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Comment s'effectue la réception des travaux ?

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Comment s'effectue la réception des travaux ?
Par Philippine Jegousse, le 6 juillet 2017
Le chantier sur lequel vous avez durement travaillé vient de s'achever. Il ne reste plus que votre client accepte officiellement l'ouvrage réalisé. On appelle cela la "réception des travaux". Cette étape est essentielle : sans elle la garantie décennale ne peut démarrer ! On vous dit tout ce qu'il faut savoir !

© Fabio Balbi I Fotolia.

 

 

 

A quoi sert la réception des travaux ?  

 

Voici la définition qu'on peut trouver dans l’article 1792-6 du Code civil :

« La réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit à défaut, judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement ».

Il faut savoir que la réception de travaux est obligatoire pour tous les travaux relevant de l’assurance décennale.

Elle marque le point de départ de la mise en œuvre des garanties légales (garantie de parfait achèvement, garantie de bon fonctionnement et garantie décennale) et des couvertures d’assurances correspondantes. 

>> En savoir plus : BTP : les assurances obligatoires

 


A quel moment se fait la réception des travaux ?  

 

La réception des travaux s'opère après l’achèvement de l’ouvrage. Elle est toujours définitive mais peut se faire par tranches ou lots selon le type de travaux.

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Comment se déroule la réception des travaux ?  

 

Concrètement, la réception des travaux s’opère en présence de l’ensemble des intervenants dans l’opération de construction (maître d’ouvrage, maître d’œuvre, entreprise).

NB : une simple déclaration d’achèvement de travaux faite par le maître d’œuvre ou un constat de chantier signé entre l’entreprise et le maître d’œuvre ne peuvent constituer une réception.

Si le maître de l’ouvrage refuse de prononcer la réception, elle peut être demandée par l’un des constructeurs, soit amiablement, soit, en cas de refus, judiciairement.

La réception doit en règle générale faire l’objet d’un écrit : le procès-verbal de réception.

 

 

Quels sont les types de réception de travaux ?  

 

La réception expresse  

Elle est constatée par un procès-verbal (PV) daté et signé par le client, visé par l'entreprise. Elle est toujours amiable.

Les réserves doivent être reportées sur le procès-verbal de réception le plus précisément possible.

Elles portent sur les désordres, défauts de conformité ou malfaçons constatés par le client lors de la réception. Ces défauts doivent être corrigés par le professionnel à une date déterminée avec le client.


La réception tacite  

Elle n’est pas prévue par les textes mais est acceptée par les tribunaux sous certaines conditions :

  • prise de possession de l’ouvrage par le client,
  • absence de réclamation pendant un certain temps,
  • règlement intégral par le client des travaux réalisés par l'entreprise.
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La réception judiciaire  

Ce type de réception intervient lorsqu'aucun accord amiable entre le professionnel et le client n'a pu être trouvé.

La demande en justice peut être faite :

  • par le client à la suite, ou dans le cadre d’une expertise,
  • par le professionnel, en cas de refus injustifié du client de prononcer la réception.

En revanche, l’immeuble doit être en état d’être reçu, c’est-à-dire effectivement habitable, sans quoi les juges ne pourront se prononcer.

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