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Devis travaux : les 16 mentions obligatoires pour un devis légal

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Devis travaux : les 16 mentions obligatoires pour un devis légal
Par Philippine Jegousse, le 18 avril 2018
Un devis travaux doit contenir un certain nombre d'informations. Il doit, entre autres, obligatoirement comporter la mention manuscrite « devis reçu avant l'exécution des travaux » et être daté et signé de la main du client. Quelles sont les autres mentions obligatoires à ajouter dans un devis ? Quelles sanctions risquez-vous en cas d'oubli ? A partir de quel moment le devis engage-t-il le client ? On se fait un plaisir de répondre à toutes ces questions pour que vos devis soient parfaits !

© Fotolia.

 

 

 

Quelles sont les 16 mentions obligatoires sur un devis ?  

 

Le devis doit être établi en 2 exemplaires

Il doit obligatoirement comporter :

  1. une mention manuscrite « devis reçu avant l'exécution des travaux » et être daté et signé de la main du client,
  2. la date du devis et la durée de validité de l'offre,
  3. le nom, la raison sociale et l'adresse de l'entreprise (n° de téléphone et adresse électronique),
  4. le statut et la forme juridique de l'entreprise,
  5. pour un artisan : numéro au Répertoire des métiers (n° Siren + RM + n° du département d'immatriculation),
  6. le numéro individuel d'identification à la TVA, sauf auto-liquidation de la TVA,
  7. le nom et l'adresse du client,
  8. la date de début et la durée estimée des travaux ou de la prestation,
  9. le décompte détaillé (et description) de chaque prestation, en quantité et en prix unitaire,
  10. le prix horaire ou forfaitaire de main d'œuvre,
  11. les frais éventuels de déplacement,
  12. les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat,
  13. les modalités des réclamations et conditions du service après-vente (garantie notamment),
  14. la somme globale à payer HT et TTC, en précisant les taux de TVA applicables,
  15. le montant de l'acompte à payer lors de l'acceptation du devis,
  16. le caractère payant ou gratuit du devis.

>> Pour vous aider : Chiffrez vos travaux : 3 bases de prix sur Internet

 

Pour les artisans et auto-entrepreneurs

Tant pour les artisans que pour les auto-entrepreneurs, il faut mentionner :

  • l'assurance souscrite au titre de l'activité professionnelle exercée,
  • les coordonnées de l'assureur ou du garant,
  • la couverture géographique du contrat ou de la garantie d'assurance.

 

 

 

Quelles sont les sanctions en cas de non respect de ces mentions obligatoires ? 

 

En cas d'oubli d'une ou plusieurs de ces mentions, vous êtes passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 3 000 euros pour une personne physique et jusqu'à 15 000 euros pour une personne morale !

>> A lire aussi : Questions/Réponses sur l'obligation d'affichage des prix

 

 

A partir de quel moment le devis engage-t-il le client ?

 

Le devis n'engage le client qu'à partir du moment où il signe le devis avec la mention « bon pour travaux ».

Attention, son silence ne vaut pas accord.

>> Pour vous aider : 3 conseils pour relancer un client

Nous vous conseillons de demander au client de verser, au moment de l'acceptation du devis, un acompte dont le montant peut représenter 10 à 40% du prix final.

Plus les pièces fournies sont onéreuses (ex : un chauffe-eau), plus l'acompte sera important car vous engagez des frais importants avant de réaliser la prestation.

 


>> A lire aussi :

 

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