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Comment faire une facture ?

Comment faire une facture ?
Par Philippine Jegousse, le 11 mai 2016
Quelles sont les mentions à faire figurer obligatoirement sur une facture de prestation de services ? Comment faire une facture quand on est auto-entrepreneur ? Comment intégrer le taux de TVA à une facture ?

© Fotolia.

 

Les mentions obligatoires sur une facture

 

La facture doit être rédigée en français et établie en deux exemplaires (l'original de la facture est conservée par le client). La facture doit comporter certaines mentions obligatoires :

  • la date à laquelle la facture est établie,
  • le numéro de la facture,
  • la date de la prestation de service,
  • le nom et l'adresse du client,
  • la dénomination sociale de l'entreprise, suivie de son numéro SIREN ou SIRET,
  • l'adresse du siège social de l'entreprise,
  • le numéro au Répertoire des métiers et le n° du département d'immatriculation si vous êtes artisan,
  • la forme juridique (EURL, SARL,...) et le montant du capital social si vous êtes une société,
  • le numéro individuel d'identification à la TVA,
  • le détail de la prestation : matériaux fournis et main d'oeuvre,
  • le taux horaire hors TVA des prestations effectuées,
  • le taux de TVA applicable,
  • la majoration ou réduction éventuelle du prix,
  • la somme totale à payer hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC).

Il n'est pas nécessaire d'opérer un décompte détaillé de chaque prestation fournie, si vous avez déjà remis et fait signer au préalable à votre client un devis détaillé et qui s'avère conforme à la prestation exécutée.

En cas d'oubli d'une ou plusieurs de ces mentions obligatoires, la facture est déclarée non valable et vous êtes passible d'une sanction pénale pouvant aller jusqu'à 75 000 euros, ainsi qu'à une amende fiscale de 15 euros par mention manquante ou inexacte pour chaque facture, plafonnée au 1/4 du montant total de la facture.


Pour les auto-entrepreneurs et entreprises individuelles (EI) ...

 

Si vous êtes un entrepreneur individuel, vous devez indiquer votre nom et votre prénom sur la facture, suivi éventuellement de votre nom commercial).

Pour les auto-entrepreneurs, la facture est établie sans TVA avec la mention "TVA non applicable, art. 293 B du CGI".

Pour les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale ainsi que les artisans, vous devez mentionner :

  • l'assurance souscrite au titre de l'activité,
  • les coordonnées de l'assureur,
  • la couverture géographique du contrat (ou de la garantie du contrat).

La comptabilité n'est pas franchement une partie de plaisir, mais si c'est pour un chantier rentable et à proximité de votre entreprise, alors la corvée se trouve allégée ;)

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