Conditions Générales de Vente | BienChezMoi Pro

Conditions Générales de Vente
applicables à l'offre

Mise à jour : mars 2018

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Introduction

Le Site Internet accessible à l’adresse URL http://www.bienchezmoi.fr/pro (ci-après « le Site BIENCHEZMOI PRO ») est la propriété de la société BCM Lead Services, société par actions simplifiée au capital de 50100 €, inscrite au Registre du Commerce de Nanterre sous le numéro 813 337 565, dont le siège social est situé au 1 place Samuel de Champlain – 92400 Courbevoie - Téléphone : 09 73 30 41 35 - TVA FR17 813 337 565 (ci-après « BIENCHEZMOI»).

Par le biais de ce Site, BIENCHEZMOI entend faciliter la rencontre entre des personnes en recherche de professionnels pour réaliser diverses prestations de travaux (ci-après «les Utilisateurs ») et lesdits professionnels, membres du réseau BIENCHEZMOI inscrits sur le Site BIENCHEZMOI PRO (ci-après « les Membres »). Dans ce cadre, BIENCHEZMOI met à disposition des Utilisateurs un service leur permettant d’effectuer en ligne une demande de devis, à laquelle plusieurs Membres pourront répondre.

Les Membres accèdent aux services de BIENCHEZMOI par le paiement d’une cotisation.

Les Utilisateurs effectuent leurs demandes de devis notamment par le biais du site Internet accessible à l’adresse URL http://www.bienchezmoi.fr (ci-après « le Site BIENCHEZMOI »).

Une fois la prise de contact effectuée entre l’Utilisateur et le Membre, l’éventuelle poursuite de la relation est effectuée en dehors du Site BIENCHEZMOI. BIENCHEZMOI n’intervient en aucun cas dans la formation d’un éventuel accord entre ces deux parties.

Les présentes Conditions générales de Vente (ci-après « CGV ») sont exclusivement applicables aux Membres souscrivant à l’offre « Abonnement avec ou sans Engagement ».

Article 1 - Définitions

Les termes suivants désignent :

  • « Abonnement » : Désigne indifféremment l’Abonnement avec ou sans engagement ;
  • « Abonnement Sans Engagement » : Droit d’accès au Service pour le Membre, ayant pour contrepartie le versement d’une cotisation mensuelle et pouvant être résilié à tout moment en respectant un préavis, dans les conditions exposées à l’article 5 des présentes ;
  • « Abonnement Avec Engagement » : Droit d’accès au Service pour le Membre, ayant pour contrepartie le versement d’une cotisation pour la période d’engagement souscrite dans le Bon de Commande ;
  • « Bon de commande »: Désigne le document envoyé par email au Membre récapitulant le Service souscrit et le type d’Abonnement ;
  • « Demande de devis » : Processus permettant à l’Utilisateur, recherchant un professionnel pour exécuter une prestation de service déterminée, de détailler cette recherche afin de recevoir par la suite des devis de professionnels Membres de BIENCHEZMOI ;
  • « Espace personnel » : Espace, sur le Site BIENCHEZMOI, auquel l’Utilisateur peut se connecter par l’utilisation d’un identifiant et d’un mot de passe et contenant des informations personnelles ;
  • « Espace membre » : Espace auquel le Membre peut se connecter par l’utilisation d’un identifiant et d’un mot de passe, contenant des informations personnelles et lui permettant notamment d’ajouter des éléments sur sa Fiche Membre ;
  • « Fiche Membre » : Page du Membre sur le Site BIENCHEZMOI sur laquelle sont indiquées toutes ses informations, et tous les avis laissés par les Utilisateurs à son sujet ;
  • « Membre » : Personne physique ou morale, inscrite au Service, qui propose des produits ou services à l'Utilisateur ;
  • « Module » : Catégorie d'activité ou département d'activité proposé sur le Site BIENCHEZMOI
  • « Partenaire » : Entreprise tierce avec laquelle BIENCHEZMOI entretient des relations commerciales dans le but d'apporter des services ou des informations complémentaires à l'Utilisateur ou au Membre ;
  • « Partie(s) » : Désigne individuellement le Membre ou BIENCHEZMOI et collectivement le Membre et BIENCHEZMOI ;
  • « Période Mensuelle » : Période allant du jour J d’un mois calendaire au jour J du mois calendaire suivant. Chaque paiement d’une cotisation mensuelle correspond au paiement de l’Abonnement sans engagement pour une Période Mensuelle ;
  • « Période d’engagement » : Désigne la durée d’Engagement du Membre dans le cadre de l’Abonnement avec engagement, d’une durée définie dans le Bon de Commande et renouvelable tacitement pour la même durée sauf dénonciation par le Membre dans les conditions prévues à l’article 5 ;
  • « Service » : Service proposé par BIENCHEZMOI aux Membres par le biais du Site BIENCHEZMOI consistant en la transmission de Demandes de devis effectuées par des Utilisateurs ;
  • « Service de demande de devis » : Service proposé par BIENCHEZMOI à l’Utilisateur par le biais du Site BIENCHEZMOI ;
  • « Utilisateur » : Personne physique ou morale qui sollicite une Demande de devis.
Article 2 - Objet

BIENCHEZMOI propose via les Sites BIENCHEZMOI et BIENCHEZMOI PRO, un service d'intermédiation, mettant en relation des Utilisateurs et des Membres.

Les Utilisateurs déposent leurs Demandes de devis notamment sur le Site BIENCHEZMOI, qui sont transmises par BIENCHEZMOI à des Membres inscrits par le biais du Site BIENCHEZMOI PRO, et reçoivent de zéro à cinq devis de la part des Membres.

Les présentes CGV ont pour objet d’encadrer la relation entre BIENCHEZMOI et tout Membre.

Les Membres ont été informés du fait que le Service qu'ils se proposent d'utiliser doit être en conformité directe avec leur statut juridique et/ou leurs activités professionnelles.

Article 3 - Dispositions générales

3.1. Objet des CGV

Les présentes CGV sont exclusivement applicables à l’Abonnement.

3.2. DOMAINE D’APPLICATION DES CGV

Les CGV régissent les contrats de vente du Service disponible sur le Site BIENCHEZMOI PRO.

3.3. DISPONIBILITÉ ET OPPOSABILITÉ DES CGV

Les CGV sont adressées au Membre par courrier électronique préalablement à sa souscription à l’Abonnement.

L’acceptation des CGV par le Membre vaut adhésion par le Membre aux CGV en vigueur au jour de l’inscription ou de la souscription dont la conservation et la reproduction sont assurées par BIENCHEZMOI.

3.4. MODIFICATION DES CGV

BIENCHEZMOI se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment.

En cas de modification, BIENCHEZMOI adresse les nouvelles CGV au Membre. Les nouvelles CGV sont applicables à la relation entre le Membre et BIENCHEZMOI un (1) mois après leur communication au Membre par BIENCHEZMOI.

Article 4 - Service

4.1 Contenu du Service

BIENCHEZMOI fournit au Membre des Demandes de devis, déposées par des Utilisateurs. Dès lors que le Membre est intéressé par ce projet, il peut rédiger un devis et l’adresser à l’Utilisateur.

Les devis sont fournis gratuitement par les Membres aux Utilisateurs. Cependant, les Membres peuvent facturer des prestations annexes, dès lors, conformément à la législation en vigueur, que l’Utilisateur l’a préalablement accepté.

Le Membre complète en outre son Profil Membre, qui contient ses diverses informations légales (nom, dénomination de la société, numéro SIRET,…).

Il peut également mettre à la disposition des Utilisateurs certains documents légaux (Kbis, assurance,…). Ce Profil Membre est complété par les avis déposés par les Utilisateurs sur le Membre.

4.2 ACCÈS AU SERVICE

Afin d’accéder au Service, les Membres s’inscrivent sur le Site BIENCHEZMOI PRO. A cette fin, les Membres doivent indiquer toutes les informations nécessaires dans le formulaire disponible sur le Site BIENCHEZMOI PRO et procéder au choix des Modules pour lesquels ils souhaitent souscrire. Les Membres sont alors contactés par la société BIENCHEZMOI afin de mettre en place le Service. L’Accès du Membre au Service est activé dès lors que le Membre a accepté les présentes CGV et procédé au paiement de la première cotisation et des frais de mise en service indiqués à l’article 6.1 des présentes par carte bancaire.

Les Membres choisissent les catégories et les départements pour lesquels ils souhaitent accéder aux Demandes de devis. Chaque Membre doit choisir au minimum une catégorie et un département.

Article 5 - DURÉE ET RESILIATION

5.1 ABONNEMENT SANS ENGAGEMENT

Le contrat d’Abonnement Sans Engagement au Service conclu entre le membre et BIENCHEZMOI est un contrat à durée indéterminée.

Le Membre peut résilier son Abonnement Sans Engagement à tout moment par lettre recommandée avec avis de réception adressée à BCM Lead Services – 40 rue Chef de Baie – 17000 La Rochelle. La résiliation est alors effective à l’issue de la Période Mensuelle correspondant au dernier paiement effectué. Si le courrier de résiliation est adressé moins de 10 jours (le cachet de la Poste faisant foi) avant la fin de la Période Mensuelle en cours, la résiliation est effective au dernier jour de la Période Mensuelle suivante.

BIENCHEZMOI est libre de résilier l’Abonnement Sans Engagement du Membre à tout moment par lettre recommandée avec avis de réception. La résiliation est alors effective dans le délai d’un mois à compter de la date d’envoi de la lettre au Membre.

5.2 ABONNEMENT AVEC ENGAGEMENT

Le contrat d’Abonnement Avec Engagement au Service conclu entre le membre et BIENCHEZMOI est un contrat à durée déterminée avec tacite reconduction pour la même durée prévue dans le Bon de Commande.

Le Membre peut dénoncer son Abonnement Avec Engagement avec un préavis de 10 (dix) jours avant l’expiration de la Période d’engagement par lettre recommandée, avec avis de réception adressée, à BCM Lead Services – 40 rue Chef de Baie – 17000 La Rochelle.

5.3 PÉRIODES DE MISES EN PAUSE

Le Membre peut demander la « mise en pause » de son Abonnement uniquement deux fois sur une période de 12 mois glissants. Chaque période de mise en pause ne pourra excéder quinze (15) jours.

La demande de mise en pause est effectuée par le Membre.

Durant la période de mise en pause, l’intégralité des obligations mises à la charge de chacune des Parties en application des présentes CGV continue à s’appliquer. Cependant, BIENCHEZMOI n’adressera plus de demandes de Devis au membre pendant cette période.

L’obligation de paiement du Membre est adaptée relativement à son montant et à sa date en fonction de la date de demande de mise en pause du Membre et de la durée de mise en pause.

La mise en pause devra être demandée par le Membre au plus tard 10 jours avant la date du prochain paiement. Dans le cas contraire, la mise en pause est reportée sur la période suivante.

Article 6 - Prix et paiement du prix

6.1 PRIX

L’utilisation du Service est soumise au paiement d’une cotisation telle qu’indiquée dans le bon de commande adressé au professionnel.

Par ailleurs, la mise en place de l’Abonnement nécessite le paiement de frais de mise en service d’un montant défini dans le Bon de Commande. Ces frais sont payés en même temps que la première cotisation mensuelle ou celle correspondant à la Période d’engagement.

BIENCHEZMOI peut être amenée à mettre en place des actions promotionnelles. Les conditions d’octroi desdites promotions seront détaillées dans l’espace client du Membre, disponible sur le Site BIENCHEZMOI PRO.

6.2 PAIEMENT DU PRIX

6.2.1 Moyens de paiement

Le Membre peut procéder au paiement par prélèvement bancaire ou carte bancaire.

6.2.2 Retard de paiement

Tout retard de paiement donne lieu de plein droit à des pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt appliqué par la BCE (à son opération de refinancement la plus récente) majoré de 10 points ainsi que l’octroi d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

En cas de retard de paiement, l’accès du Membre au Service pourra être suspendu jusqu’à la régularisation de la situation par le Membre. Dans ce cas, la régularisation de la situation pourra faire débuter une nouvelle Période Mensuelle débutant au jour du paiement de régularisation.

Article 7 - Avis des utilisateurs

Les Utilisateurs ont la possibilité de laisser un avis sur la fiche de chaque Membre avec lequel ils ont été en contact (c'est-à-dire chaque Membre s’étant engagé à leur fournir un devis).

Tout Membre ou Utilisateur peut alerter BIENCHEZMOI de tout avis contenant des propos faisant l’apologie des crimes contre l’humanité, incitant à la haine raciale, à la violence, à caractère raciste, xénophobe, homophobe, ou pornographique ou, de manière générale, portant atteinte à la dignité humaine.

Dès lors que le Membre considère l’un des avis comme diffamatoire, il doit en alerter BIENCHEZMOI par écrit (par email ou par voie postale), en indiquant les éléments suivants :

  • S’il agit en tant que personne physique : son nom, prénom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; s’il agit en tant que personne morale (au nom de sa société ou de son entreprise) : sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui le représente légalement (par exemple le président de la société : c’est la personne qui représente légalement la société ou l’entreprise qui doit signer le courrier) ;
  • Notre dénomination et notre adresse (BCM Lead Services, 1 place Samuel de Champlain – 92400 Courbevoie) ;
  • La description des faits litigieux et leur localisation précise (indiquer notamment les passages du commentaire qui semblent litigieux, la date à laquelle le commentaire a été posté, et le nom ou le pseudonyme de la personne l’ayant posté) ;
  • Les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits (par exemple : menace (articles 222-17 et suivants du Code pénal), chantage (articles 312-10 et suivants du Code pénal), diffamation (article 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse), …) ;
  • La copie de la correspondance adressée à l’auteur du commentaire ou la justification du fait qu’il n’a pas pu être contacté.
ARTICLE 8 - MODIFICATIONS DU SITE ET/OU DU SERVICE

BIENCHEZMOI peut de plein droit modifier son Service sans autre formalité que de porter ses modifications dans les présentes CGV. Dans ce cas, les nouvelles CGV sont applicables à la relation entre le membre et BIENCHEZMOI dans un délai d’un (1) mois après leur communication au membre par BIENCHEZMOI.

Le Membre reconnaît expressément à BIENCHEZMOI le droit de modifier le Service s'agissant de la structure, de la présentation du Site BIENCHEZMOI PRO, de l'ajout de nouvelles fonctionnalités ou services.

Le Membre est libre de résilier ou dénoncer son Abonnement dans les conditions indiquées à l’article 5 des présentes CGV dès lors que les modifications apportées ne lui conviennent pas.

L'accès au Site BIENCHEZMOI PRO est possible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve d'éventuelle panne et intervention de maintenance nécessaire au bon fonctionnement du Site.

ARTICLE 9 - OBLIGATIONS DES MEMBRES

Le Membre s’engage à payer le prix dû, tel qu’il a été déterminé lors de sa souscription au Service.

Il est formellement interdit à tout Membre de revendre ou transférer les coordonnées ainsi que toute autre information confidentielle publiée sur le Site BIENCHEZMOI PRO ou transmise par BIENCHEZMOI à un ou plusieurs tiers, sans un accord préalable et écrit de BIENCHEZMOI. Tout contrevenant s'exposera à des poursuites judiciaires.

Il est expressément convenu que toute connexion au Site ou transmission de données effectuée en utilisant l'identifiant et le mot de passe d'un Membre sera réputée avoir été effectuée par le Membre lui-même. Le Membre est seul responsable de l'utilisation de son identifiant et de son mot de passe.

En cas de perte ou de vol ou de communication à des tiers non autorisés par le Membre de son mot de passe ou de son identifiant, le Membre doit en informer immédiatement BIENCHEZMOI. Cette notification devra être réalisée par le Membre lui-même par email (info@bienchezmoi.fr), confirmée par lettre recommandée sous 48 heures à – 40 rue Chef de Baie – 17000 La Rochelle. BIENCHEZMOI rend impossible tout accès au site de BIENCHEZMOI par l'intermédiaire du mot de passe dans un délai indicatif de 48 heures à compter de la réception de l'email du Membre.

Les coordonnées du demandeur de devis sont communiquées de un à cinq membres de BIENCHEZMOI qui s'engagent à contacter le demandeur de devis dans les 48 heures suivant leur acceptation de la fiche devis. L’acceptation du devis est de la responsabilité du Membre.

A partir de la cinquième acceptation de Demande de devis, les Membres ne pourront plus avoir accès aux coordonnées du demandeur de devis. Les Membres sont alertés par email qu'une Demande de devis a été déposée dans leur catégorie respective et ont ainsi la possibilité de s'engager à contacter le demandeur. Afin de laisser la chance à tous les prestataires Membres d'avoir le temps de s'engager sur une Demande de devis, chaque demande de devis est envoyée dans un premier temps à un à cinq Membres. Elles sont envoyées entre 7h30 et 20h30. Ils sont prioritaires sur la Demande de devis pendant 3 heures, ce qui leur laisse le temps de l'accepter. Après 3h si la Demande de devis n'est pas pourvue, elle est envoyée à une fourchette de 1 à 5 autres Membres, et ainsi de suite toutes les heures.

Le Membre s’engage à respecter toute disposition légale et/ou règlementaire applicable, notamment les dispositions applicables à son activité professionnelle.

Le Membre est responsable des informations qu'il diffuse sur sa fiche Membre.

ARTICLE 10 - RESPONSABILITÉS DE BIENCHEZMOI

Le rôle de BIENCHEZMOI se limite à faciliter la rencontre entre les Utilisateurs et les Membres, en tant que simple intermédiaire technique.

Le rôle de BIENCHEZMOI se limite ainsi à proposer un système permettant cette rencontre et à effectuer dans ce cadre toutes les diligences nécessaires, notamment en transmettant les Demandes de devis faites par les Utilisateurs aux Membres.

L’éventuelle poursuite des relations entre les Utilisateurs et les Membres, notamment par la formation d’un accord et l’exécution d’une prestation, s’effectue en-dehors des Sites BIENCHEZMOI et BIENCHEZMOI PRO et ne relève en aucun cas ni du Service proposé par BIENCHEZMOI, ni de sa compétence. En conséquence, BIENCHEZMOI ne peut voir sa responsabilité engagée pour tout acte ou fait intervenant dans ce cadre.

Malgré l'ensemble des précautions prises par l'équipe de BIENCHEZMOI PRO pour s'assurer que l'ensemble des informations transmises par l'intermédiaire du Site soient véridiques et justes, BIENCHEZMOI ne saurait être tenue pour responsable de toute fausse information et/ou Demande de devis communiquée au Membre, ni des dommages directs ou indirects pouvant en résulter. BIENCHEZMOI ne saurait en aucun cas être responsable des résultats de la Demande de devis comparatifs, notamment s'ils ne satisfont pas l'Utilisateur, tant sur le nombre de réponses que sur les offres en elles-mêmes ou sur la qualité et caractéristiques des produits ou services proposés par les Membres. BIENCHEZMOI n'intervient pas dans les négociations entre l'Utilisateur et le Membre résultant de la Demande de devis, et elle ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des différends qui pourraient survenir entre les deux parties.

BIENCHEZMOI décline toute responsabilité civile et/ou pénale quant aux conséquences directes et indirectes de sa mise en relation entre Utilisateurs et Membres.

ARTICLE 11 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Site BIENCHEZMOI PRO constitue une œuvre protégée au titre de la propriété intellectuelle. Cette œuvre comprend mais n'est pas limitée à sa structure générale, son arborescence, ses textes ainsi que toutes autres données pouvant y figurer. Le Site BIENCHEZMOI PRO et les informations qui y figurent ne peuvent pas être reproduits, ni servir à la réalisation d'œuvres dérivées sans l'accord préalable et écrit de BIENCHEZMOI.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission totale ou partielle du Site ou de son contenu ou plus généralement toute exploitation non autorisée par BIENCHEZMOI du Site BIENCHEZMOI PRO et des informations qui y sont diffusées constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.

ARTICLE 12 - PRÉCAUTION - MISE EN GARDE

Le Membre déclare être informé du défaut de fiabilité du réseau Internet, tout particulièrement en termes de sécurité relative dans la transmission des données, de continuité non garantie dans l'accès au service, de performance non garantie en termes de volume et de rapidité de transmission des données.

Le Membre s'interdit de transmettre sur le réseau Internet toute donnée prohibée, illicite, illégale ou susceptible de constituer un abus de droit, ou d'être contraire à l'ordre public et/ou aux bonnes mœurs, ou d'être utilisée pour exercer une menace ou une pression de quelque nature, forme ou objet que ce soit, ou d'être en contravention ou en contradiction avec tout droit de propriété intellectuelle ou industrielle et de copyright, ou d'avoir été obtenue ou utilisée à la suite d'une contravention, d'un crime ou d'un délit.

ARTICLE 13 - VIRUS - SÉCURITÉ INFORMATIQUE

BIENCHEZMOI s'engage à faire ses meilleurs efforts pour mettre en place toutes les procédures permettant de limiter les risques liés aux intrusions, piratages, ou à l'insertion de virus sur son serveur et/ou sur le Site BIENCHEZMOI PRO. Elle met aussi tout en œuvre pour sécuriser au maximum le contenu du Site BIENCHEZMOI PRO.

Cependant, il est bien entendu que BIENCHEZMOI ne saurait s'engager sur une garantie absolue, et décline toute responsabilité en cas d'intrusion, piratage, ou en cas d'insertion de virus sur son serveur et/ou sur le Site BIENCHEZMOI PRO et/ou dans les emails transmis.

ARTICLE 14 - DONNÉES PERSONNELLES

En conformité avec les dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le traitement automatisé des données nominatives réalisées à partir du Site BIENCHEZMOI PRO, a fait l'objet d'une déclaration No 1977151 auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Les Membres sont informés que les informations qu'ils communiquent par le biais des formulaires présents sur le Site BIENCHEZMOI PRO sont nécessaires à l'exécution de la prestation offerte par BIENCHEZMOI. Elles sont collectées par BIENCHEZMOI pour permettre la mise en relation des Utilisateurs avec les Membres. Si le Membre y consent, ces informations peuvent cependant être communiquées ou revendues aux Partenaires de BIENCHEZMOI.

Les informations signalées par un astérisque " * " dans les formulaires ont un caractère obligatoire. L'enregistrement de ces informations par le Membre est impératif pour le traitement de sa demande. Le Membre s'engage à ne communiquer et à n'inscrire sur le Site BIENCHEZMOI PRO que des informations véridiques dont il est le dépositaire ou le mandataire.

Le Membre, en validant son formulaire d'inscription, accepte de recevoir les newsletters de BIENCHEZMOI sur son adresse email diffusée.

ARTICLE 15 – COOKIES

Des cookies sont utilisés par BIENCHEZMOI. Si le Membre ne souhaite pas que de tels cookies soient placés, il peut les refuser en modifiant les paramètres de son navigateur Internet. Dans ce cas, il se peut qu’il ne puisse bénéficier de la totalité des fonctions et services proposés sur le Site BIENCHEZMOI PRO.

ARTICLE 16 - DISPOSITIONS FINALES

16.1 NULLITÉ

Au cas où l’une des dispositions des présentes CGV deviendrait ou serait déclarée nulle, interdite ou sans effet, la validité des autres dispositions desdites CGV n’en serait pas pour autant remise en cause.

Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l'esprit et à l'objet des présentes.

16.2 NON-RENONCIATION

Le fait, pour BIENCHEZMOI, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes CGV, n’emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste desdites CGV.

16.3 LOI APPLICABLE

La loi applicable aux relations contractuelles entre BIENCHEZMOI et les Membres est la loi française.

16.4 RÈGLEMENT AMIABLE

Sauf dispositions d'ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes CGV devront, avant toute action judiciaire, être soumis à l'appréciation de BIENCHEZMOI en vue d'un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.

16.5 ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

À défaut d'accord amiable entre les parties concernant l'interprétation ou l'exécution des présentes CGV, le Tribunal de commerce de Nanterre en France sera exclusivement compétent pour juger d'éventuels litiges.

ANNEXES