Conditions Générales d'Utilisation | BienChezMoi Pro

Conditions Générales d'Utilisation

Mise à jour : janvier 2016

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Introduction
Le Site Internet accessible à l’adresse URL http://www.bienchezmoi.fr/pro (ci-après « le Site BIENCHEZMOI PRO ») est la propriété de la société BCM Lead Services, société par actions simplifiée au capital de 50100 €, inscrite au Registre du Commerce de Nanterre sous le numéro 813 337 565, dont le siège social est situé au 1 place Samuel de Champlain – 92400 Courbevoie - Téléphone : 09 73 30 41 35 - TVA FR17 813 337 565 (ci-après « BIENCHEZMOI »).

Par le biais de ce Site, BIENCHEZMOI entend faciliter la rencontre entre des personnes en recherche de professionnels pour réaliser diverses prestations de travaux (ci-après « les Utilisateurs ») et lesdits professionnels, membres du réseau BIENCHEZMOI inscrits sur le Site BIENCHEZMOI PRO (ci-après « les Membres »). Dans ce cadre, BIENCHEZMOI met à disposition des Utilisateurs un service leur permettant d’effectuer en ligne une demande de devis, à laquelle plusieurs Membres pourront répondre.

Les Membres accèdent aux services de BIENCHEZMOI par le paiement d’une cotisation mensuelle. Cependant, par le biais de l’Inscription Gratuite, les professionnels peuvent accéder à un espace personnel leur permettant notamment de recevoir des demandes de devis, mais pas d’y répondre.

Les Utilisateurs effectuent leurs demandes de devis notamment par le biais du site Internet accessible à l’adresse URL http://www.bienchezmoi.fr (ci-après « le Site BIENCHEZMOI » ou « le Site »).

Une fois la prise de contact effectuée entre l’Utilisateur et le Membre ou le Membre Gratuit, l’éventuelle poursuite de la relation est effectuée en-dehors du Site BIENCHEZMOI. BIENCHEZMOI n’intervient en aucun cas dans la formation d’un éventuel accord entre ces deux parties.
Article 1 - Définitions
Les termes suivants désignent :

  • « Abonnement Sans Engagement » : Droit d’accès au Service pour le Membre, ayant pour contrepartie le versement d’une cotisation mensuelle ;

  • « Demande de devis » : Processus permettant à l’Utilisateur, recherchant un professionnel pour exécuter une prestation de service déterminée, de détailler cette recherche afin de recevoir par la suite des devis de professionnels Membres de BIENCHEZMOI ;

  • « Espace personnel » : Espace, sur le Site BIENCHEZMOI, auquel l’Utilisateur peut se connecter par l’utilisation d’un identifiant et d’un mot de passe et contenant des informations personnelles ;

  • « Fiche Membre Gratuit » : Page du Membre Gratuit sur le Site BIENCHEZMOI sur laquelle sont indiquées toutes ses informations, et tous les avis laissés par les Utilisateurs à son sujet ;

  • « Inscription Gratuite » : Inscription gratuite d’un professionnel sur le Site BIENCHEZMOI dans le but d’accéder à un espace personnel lui permettant notamment de recevoir des Demandes de devis, mais pas d’y répondre ;

  • « Membre » : Personne physique ou morale, inscrite au Service, qui propose des produits ou services à l'Utilisateur ;

  • « Membre Gratuit » : Personne physique ou morale, ayant procédé à une Inscription Gratuite mais n’ayant pas pris d’Abonnement ;

  • « Module » : Catégorie d'activité ou département d'activité proposé sur le Site BIENCHEZMOI ;

  • « Partenaire » : Entreprise tierce avec laquelle BIENCHEZMOI entretient des relations commerciales dans le but d'apporter des services ou des informations complémentaires à l'Utilisateur ou au Membre Gratuit ;

  • « Partie(s) » : Désigne individuellement le Membre Gratuit ou BIENCHEZMOI et collectivement le Membre Gratuit et BIENCHEZMOI ;

  • « Service Gratuit » : Service proposé par BIENCHEZMOI aux Membres Gratuits par le biais du Site BIENCHEZMOI permettant aux Membres Gratuits d’accéder à un espace leur permettant de recevoir des exemples de Demandes de Devis, qu’ils ne peuvent contacter, et de compléter leur Fiche Membre Gratuit ;

  • « Service de demande de devis » : Service proposé par BIENCHEZMOI à l’Utilisateur par le biais du Site BIENCHEZMOI ;

  • « Utilisateur » : Personne physique ou morale qui sollicite une Demande de devis.
Article 2 - Objet
BIENCHEZMOI propose via les Sites BIENCHEZMOI et BIENCHEZMOI PRO, un service d'intermédiation, mettant en relation des Utilisateurs et des Membres.

Les Utilisateurs déposent leurs Demandes de devis notamment sur le Site BIENCHEZMOI, qui sont transmises par BIENCHEZMOI à des Membres ou Membres Gratuits inscrits par le biais du Site BIENCHEZMOI PRO, et reçoivent de zéro à cinq devis.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet d’encadrer la relation entre BIENCHEZMOI et tout Membre Gratuit.

Les Membres Gratuits ont été informés du fait que le Service Gratuit qu'ils se proposent d'utiliser doit être en conformité directe avec leur statut juridique et/ou leurs activités professionnelles.

Si le Membre Gratuit souhaite souscrire un Abonnement, il devra accepter l’application des Conditions Générales de Vente. Dès lors, les présentes CGU cesseront de s’appliquer et seules les Conditions Générales de Vente seront applicables.
Article 3 - Dispositions générales
3.1. Objet des CGU

Les présentes CGU sont exclusivement applicables à l’Inscription Gratuite proposée sur le Site BIENCHEZMOI PRO.

3.2. Domaine d’application des CGU

Les CGU régissent l’Inscription Gratuite faite par le Membre Gratuit sur le Site BIENCHEZMOI PRO et l’accès et l’utilisation du Service Gratuit.

3.3. Disponibilité et opposabilité des CGU

Les CGU sont mises à la disposition du Membre Gratuit sur le Site BIENCHEZMOI PRO.

Les CGU sont opposables au Membre Gratuit qui reconnait, en cochant une case prévue à cet effet lors de son inscription ou de sa souscription, les avoir acceptées.

Cette acceptation vaut adhésion par le Membre Gratuit aux CGU en vigueur au jour de l’inscription dont la conservation et la reproduction sont assurées par BIENCHEZMOI.

3.4. Modification des CGU

BIENCHEZMOI se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment.

Toutefois, les CGU applicables à la relation entre BIENCHEZMOI et le Membre Gratuit resteront celles en vigueur au jour de sa dernière souscription.
Article 4 - Service gratuit
4.1 Contenu du Service Gratuit

BIENCHEZMOI fournit au Membre Gratuit des exemples de Demandes de devis, déposées par des Utilisateur. Ces Demandes de devis ne contiennent pas les coordonnées de l’Utilisateur.

Le Membre Gratuit peut compléter son Profil Membre Gratuit, qui contient ses diverses informations légales (nom, dénomination de la société, numéro SIRET,…). Il peut également mettre à la disposition des Utilisateurs certains documents légaux (Kbis, assurance,…).

4.2 Accès au Service Gratuit

Afin d’accéder au Service, les Membres Gratuits doivent indiquer diverses informations par le biais d’un formulaire disponible sur le Site BIENCHEZMOI PRO et reconnaître avoir lu et accepté les présentes CGU.
Article 5 - Avis des utilisateurs
Les Utilisateurs ont la possibilité de laisser un avis sur la fiche de chaque Membre ou Membre Gratuit avec lequel ils ont été en contact (c'est-à-dire chaque Membre ou Membre Gratuit s’étant engagé à leur fournir un devis).

Tout Membre ou Membre Gratuit ou Utilisateur peut alerter BIENCHEZMOI de tout avis contenant des propos faisant l’apologie des crimes contre l’humanité, incitant à la haine raciale, à la violence, à caractère raciste, xénophobe, homophobe, ou pornographique ou, de manière générale, portant atteinte à la dignité humaine.

Dès lors que le Membre Gratuit considère l’un des avis comme diffamatoire, il doit en alerter BIENCHEZMOI par écrit (par email ou par voie postale), en indiquant les éléments suivants :

  • S’il agit en tant que personne physique : son nom, prénom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; s’il agit en tant que personne morale (au nom de sa société ou de son entreprise) : sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui le représente légalement (par exemple le président de la société : c’est la personne qui représente légalement la société ou l’entreprise qui doit signer le courrier) ;

  • Notre dénomination et notre adresse (BCM Lead Services, 1 place Samuel de Champlain – 92400 Courbevoie) ;

  • La description des faits litigieux et leur localisation précise (indiquer notamment les passages du commentaire qui semblent litigieux, la date à laquelle le commentaire a été posté, et le nom ou le pseudonyme de la personne l’ayant posté) ;

  • Les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits (par exemple : menace (articles 222-17 et suivants du Code pénal), chantage (articles 312-10 et suivants du Code pénal), diffamation (article 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse), …) ;

  • La copie de la correspondance adressée à l’auteur du commentaire ou la justification du fait qu’il n’a pas pu être contacté.

En tout état de cause, le contenu des avis ainsi laissés engage la pleine responsabilité de leurs auteurs.
Article 6 - Modifications du site et/ou du service
BIENCHEZMOI peut de plein droit modifier son Service Gratuit sans autre formalité que de porter ses modifications dans les présentes CGU. Toutefois, les CGU applicables à la relation entre le Membre Gratuit et BIENCHEZMOI resteront celles en vigueur au jour de l’Inscription Gratuite.

Le Membre Gratuit reconnaît expressément à BIENCHEZMOI le droit de modifier le Service Gratuit s'agissant de la structure, de la présentation du Site BIENCHEZMOI PRO, de l'ajout de nouvelles fonctionnalités ou services.

Dans le cas où de telles modifications auraient pour conséquence un manquement de BIENCHEZMOI à ses obligations telles que définies dans les présentes CGU, le Membre Gratuit est invité à prendre contact avec BIENCHEZMOI afin de lui faire part des manquements relevés. L'accès au Site BIENCHEZMOI PRO est possible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve d'éventuelle panne et intervention de maintenance nécessaire au bon fonctionnement du Site.
Article 7 - Obligations des membres gratuits
Il est formellement interdit à tout Membre Gratuit de revendre ou transférer toute information confidentielle publiée sur le Site BIENCHEZMOI PRO ou transmise par BIENCHEZMOI à un ou plusieurs tiers, sans un accord préalable et écrit de BIENCHEZMOI. Tout contrevenant s'exposera à des poursuites judiciaires.

Il est expressément convenu que toute connexion au Site ou transmission de données effectuée en utilisant l'identifiant et le mot de passe d'un Membre Gratuit sera réputée avoir été effectuée par le Membre Gratuit lui-même. Le Membre Gratuit est seul responsable de l'utilisation de son identifiant et de son mot de passe.

En cas de perte ou de vol ou de communication à des tiers non autorisée par le Membre Gratuit de son mot de passe ou de son identifiant, le Membre Gratuit doit en informer immédiatement BIENCHEZMOI. Cette notification devra être réalisée par le Membre Gratuit lui-même par email info@bienchezmoi.fr, confirmée par lettre recommandée sous 48 heures. BIENCHEZMOI rend impossible tout accès au site de BIENCHEZMOI par l'intermédiaire du mot de passe dans un délai indicatif de 48 heures à compter de la réception de l'email du Membre Gratuit.

Le Membre Gratuit s’engage à respecter toute disposition légale et/ou règlementaire applicable, notamment les dispositions applicables à son activité professionnelle.

Le Membre Gratuit est responsable des informations qu'il diffuse sur sa Fiche Membre Gratuit.
Article 8 - Resiliation
Sauf disposition contraire des présentes CGU concernant certains manquements, en cas de non-respect par l’une des Parties de ses obligations, l’autre Partie pourra résilier le Contrat après envoi d’une lettre de mise en demeure avec avis de réception restée sans effet pendant un délai de quinze (15) jours.
Article 9 - Responsabilités de Bienchezmoi
Le rôle de BIENCHEZMOI se limite à faciliter la rencontre entre les Utilisateurs et les Membres, en tant que simple intermédiaire technique.

Le rôle de BIENCHEZMOI se limite ainsi à proposer un système permettant cette rencontre et à effectuer dans ce cadre toutes les diligences nécessaires, notamment en transmettant les Demandes de devis faites par les Utilisateurs aux Membres ainsi qu’aux Membres Gratuits, ces derniers ne recevant cependant pas les coordonnées des Utilisateurs.

L’éventuelle poursuite des relations entre les Utilisateurs et les Membres Gratuit, notamment par la formation d’un accord et l’exécution d’une prestation, s’effectue en-dehors des Sites BIENCHEZMOI et BIENCHEZMOI PRO et ne relève en aucun cas ni du Service Gratuit proposé par BIENCHEZMOI, ni de sa compétence. En conséquence, BIENCHEZMOI ne peut voir sa responsabilité engagée pour tout acte ou fait intervenant dans ce cadre.

Malgré l'ensemble des précautions prises par l'équipe de BIENCHEZMOI pour s'assurer que l'ensemble des informations transmises par l'intermédiaire du Site soient véridiques et justes, BIENCHEZMOI ne saurait être tenue pour responsable de toute fausse information et/ou Demande de devis communiquée au Membre Gratuit, ni des dommages directs ou indirects pouvant en résulter. BIENCHEZMOI ne saurait en aucun cas être responsable des résultats de la Demande de devis comparatifs.
Article 10 - Propriété intellectuelle
Le Site BIENCHEZMOI PRO constitue une œuvre protégée au titre de la propriété intellectuelle. Cette œuvre comprend mais n'est pas limitée à sa structure générale, son arborescence, ses textes ainsi que toutes autres données pouvant y figurer. Le Site BIENCHEZMOI PRO et les informations qui y figurent ne peuvent pas être reproduits, ni servir à la réalisation d'œuvres dérivées sans l'accord préalable et écrit de BIENCHEZMOI.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission totale ou partielle du Site ou de son contenu ou plus généralement toute exploitation non autorisée par BIENCHEZMOI du Site BIENCHEZMOI PRO et des informations qui y sont diffusées constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.
Article 11 - Pécaution - mise en garde
Le Membre Gratuit déclare être informé du défaut de fiabilité du réseau Internet, tout particulièrement en termes de sécurité relative dans la transmission des données, de continuité non garantie dans l'accès au service, de performance non garantie en termes de volume et de rapidité de transmission des données.

Le Membre Gratuit s'interdit de transmettre sur le réseau Internet toute donnée prohibée, illicite, illégale ou susceptible de constituer un abus de droit, ou d'être contraire à l'ordre public et/ou aux bonnes mœurs, ou d'être utilisée pour exercer une menace ou une pression de quelque nature, forme ou objet que ce soit, ou d'être en contravention ou en contradiction avec tout droit de propriété intellectuelle ou industrielle et de copyright, ou d'avoir été obtenue ou utilisée à la suite d'une contravention, d'un crime ou d'un délit.
Article 12 - Virus - sécurité informatique
BIENCHEZMOI s'engage à faire ses meilleurs efforts pour mettre en place toutes les procédures permettant de limiter les risques liés aux intrusions, piratages, ou à l'insertion de virus sur son serveur et/ou sur le Site BIENCHEZMOI PRO. Elle met aussi tout en œuvre pour sécuriser au maximum le contenu du Site BIENCHEZMOI PRO.

Cependant, il est bien entendu que BIENCHEZMOI ne saurait s'engager sur une garantie absolue, et décline toute responsabilité en cas d'intrusion, piratage, ou en cas d'insertion de virus sur son serveur et/ou sur le Site BIENCHEZMOI PRO et/ou dans les emails transmis.
Article 13 - Données personnelles
En conformité avec les dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le traitement automatisé des données nominatives réalisées à partir du Site BIENCHEZMOI PRO, a fait l'objet d'une déclaration No 1977151 auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Les Membres Gratuits sont informés que les informations qu'ils communiquent par le biais des formulaires présents sur le Site BIENCHEZMOI PRO sont nécessaires à l'exécution de la prestation offerte par BIENCHEZMOI. Si le Membre y consent, ces informations peuvent cependant être communiquées ou revendues aux Partenaires de BIENCHEZMOI.

Les informations signalées par un astérisque " * " dans les formulaires ont un caractère obligatoire. L'enregistrement de ces informations par le Membre Gratuit est impératif pour le traitement de sa demande. Le Membre Gratuit s'engage à ne communiquer et à n'inscrire sur le Site BIENCHEZMOI PRO que des informations véridiques dont il est le dépositaire ou le mandataire.

Le Membre Gratuit peut accepter lors de son Inscription Gratuite de recevoir les newsletters de BIENCHEZMOI sur son adresse email diffusée.
Article 14 - Cookies
Des cookies sont utilisés par BIENCHEZMOI. Si le Membre Gratuit ne souhaite pas que de tels cookies soient placés, il peut les refuser en modifiant les paramètres de son navigateur Internet. Dans ce cas, il se peut qu’il ne puisse bénéficier de la totalité des fonctions et services proposés sur le Site BIENCHEZMOI PRO.
Article 15 - Dispositions finales
15.1 Nullité

Au cas où l’une des dispositions des présentes CGU deviendrait ou serait déclarée nulle, interdite ou sans effet, la validité des autres dispositions desdites CGU n’en serait pas pour autant remise en cause.

Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l'esprit et à l'objet des présentes.

15.2 Non-renonciation

Le fait, pour BIENCHEZMOI, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes CGU, n’emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste desdites CGU.

15.3 Loi applicable

La loi applicable aux relations contractuelles entre BIENCHEZMOI et les Membres Gratuits est la loi française.

15.4 Règlement amiable

Sauf dispositions d'ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes CGU devront, avant toute action judiciaire, être soumis à l'appréciation de BIENCHEZMOI en vue d'un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.

15.5 Attribution de compétence

À défaut d'accord amiable entre les parties concernant l'interprétation ou l'exécution des présentes CGU, le Tribunal de commerce de Paris en France sera exclusivement compétent pour juger d'éventuels litiges.