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Ravalement de façade : obligatoire ou pas ?

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Ravalement de façade : obligatoire ou pas ?

Par Philippine Jegousse, le 12/04/18

Le ravalement de façade est-il obligatoire ? Que dit la nouvelle loi de 2017 sur le ravalement ? Quelles sont vos obligations en tant que particulier ? On vous dit tout !

© Fotolia.

 

 

 

Vos obligations en tant que particulier  

 

L'essentiel à savoir

La législation rend obligatoire le ravalement de façade tous les dix ans à Paris et dans certaines communes soumises à un arrêté préfectoral (articles L132-1 à L132-5 du Code de la Construction et de l'Habitation). 

 

Ravalement de façade

 

► Pour savoir si vous êtes concernés, renseignez-vous auprès du service urbanisme de votre mairie. 

Dans les autres cas, aucun délai n'est prévu pour un ravalement de façade. C'est au propriétaire de juger, en fonction de l'état général de la façade, s'il faut procéder à un ravalement.

 

Dans le cas d'une maison individuelle

Dans le cas d'une maison individuelle, vous devez déposer une déclaration préalable de travaux auprès de votre mairie. 

 

S'il s'agit d'un immeuble en copropriété

S'il s'agit d'un immeuble en copropriété, c'est au syndic d'envoyer une lettre en recommandé, avec accusé de réception pour chacun des copropriétaires.

D'autres démarches peuvent être requises selon votre situation (permis de construire par exemple).

S'il faut un échafaudage sur la voirie, une autorisation de voirie est obligatoire. Renseignez-vous auprès de votre mairie !

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Que dit la nouvelle loi sur le ravalement de façade ?  

 

Depuis le 1er janvier 2017, l'isolation thermique des façades et des toitures est obligatoire en cas de grosse rénovation de bâtiments (décret n° 2016-711 du 30 mai 2016).

Qu'appelle-t-on "grosse rénovation" ? Il s'agit des travaux de grande ampleur en lien avec l'isolation :

  • travaux de ravalement essentiels portant sur les parois de locaux chauffés, donnant sur l'extérieur : réfection de l'enduit existant, remplacement d'un parement existant, mise en place d'un nouveau parement dès lors que cela concerne 50% de la façade du bâtiment,
  • travaux de rénovation de toiture : remplacement ou recouvrement d'au moins 50% de l'ensemble de la couverture,
  • travaux d'aménagement des combles ou des travaux destinés à rendre habitable un garage, une dépendance, ou une pièce de plus de 5 m2 habitables.

Dans le cas d'un ravalement de façade, cela peut donner lieu à une isolation par l'extérieur :

  • sous bardage, 
  • sous panneaux enduits,
  • avec enduit isolant.

Cependant, il existe certaines dérogations à cette loi, notamment, lorsque la mise en oeuvre de l'isolant est techniquement impossible ou lorsque celle-ci peut conduire à des pathologies du bâti ou encore si le retour sur investissement est supérieur à 10 ans.

Par ailleurs, les bâtiments classés sont exclus de cette obligation.

 

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